Faut-il payer une prestation en cas de rupture d'un pacs?
Mon fils est pacsé et a un enfant avec sa partenaire. En cas de séparation, lui devra-t-il une prestation compensatoire, sachant qu'il gagne trois fois plus qu'elle? Sabine M., par courriel.- La réponse de la rédaction
En cas de divorce d’un couple marié, celui qui gagne plus que l’autre peut avoir à verser une pension alimentaire à son conjoint, au titre du devoir de secours pendant la procédure, puis une prestation compensatoire après la décision de divorce. Une telle "compensation" n’existe pas dans le cadre de la rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité). La seule pension qu’un partenaire peut devoir payer à l’autre est celle qui est destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs. Exceptionnellement, si la rupture du Pacs a été abusive, brutale ou injurieuse, le juge peut accorder des dommages et intérêts à l’un des partenaires (art. 515-7 du code civil), mais cette hypothèse reste très rare. À lire aussi: La réversion est-elle possible pour les partenaires de Pacs? Couple et argent: la bonne stratégie pour protéger son conjoint
Commentaires
Léon
Par contre s'il commet l'erreur de se marier ce serait un véritable miracle s'il n'avait pas de prestation compensatoire à payer. De plus avec les lois qui se préparent il est également possible qu'on lui confisque à vie une partie de ses droits à la retraite.
Le voilà prévenus (à la différence des générations passées qui ne disposaient pas d'Internet pour s'informer à moindre coût.
Léon